Ma conciergerie est rachetée par une autre : mon mandat est-il transféré ?
Rachat, fusion ou cession de fonds : découvrez ce que devient un mandat de gestion, si le propriétaire peut refuser le repreneur et quoi vérifier avant.
Mis à jour le 8 août 2026 · recensement relevé le 5 août 2026
Non, pas automatiquement. Le mandat de gestion est signé avec une société, une personne morale, pas avec les dirigeants qui changent. Un simple rachat de parts ne modifie donc rien au contrat en cours. Mais une fusion, une absorption ou une cession du fonds de commerce transfère l'activité à une autre entité juridique, et ce transfert suppose l'accord écrit du propriétaire, pas sa simple information.
Que devient le mandat selon le type d'opération ?
Un mandat de gestion est signé avec une société, pas avec les personnes qui la dirigent. Quand des associés vendent leurs parts, la société reste la même, avec le même numéro d'immatriculation et les mêmes comptes bancaires : le mandat continue sans nouvelle signature. La situation change quand l'opération touche la société elle-même, et non ses seuls actionnaires. Une fusion absorption fait disparaître la société d'origine au profit d'une autre, qui reçoit ses contrats en bloc. Une cession du fonds de commerce ne transfère pas automatiquement chaque contrat en cours.
Le propriétaire peut-il refuser le nouveau gestionnaire ?
Le mandat de gestion est un contrat conclu en considération de la personne du mandataire, ce que le droit appelle un contrat intuitu personae. Céder ce contrat à une autre société suppose en principe l'accord du propriétaire, pas sa simple information. Un courrier ou un nouvel en-tête qui annonce le changement ne vaut pas accord. Le silence du propriétaire ne vaut pas non plus acceptation du transfert.
Si le propriétaire refuse la nouvelle structure, le mandat avec l'ancienne société ne disparaît pas tout seul. Il faut suivre la procédure de fin de mandat prévue au contrat, avec son préavis et ses obligations de restitution. Pendant ce délai, les réservations déjà prises restent à honorer selon l'accord trouvé entre les parties.
Quelles clauses du mandat faut-il relire avant de répondre ?
Relire le mandat déjà signé évite de se prononcer dans le vide. Certains mandats prévoient déjà la possibilité d'une cession à une société du même groupe, ou au contraire l'interdisent sans accord écrit. D'autres restent muets, ce qui renvoie au droit commun du contrat. La durée restante et le préavis de résiliation pèsent aussi sur la décision.
- La clause de cession ou de transfert du contrat, si le mandat en prévoit une.
- La durée restante et la date de la prochaine tacite reconduction.
- Le préavis à respecter pour mettre fin au mandat en cas de refus.
- Le taux de commission inscrit au contrat d'origine.
Quelles situations de rachat se présentent le plus souvent ?
Tableau à faire défiler horizontalement.
| Type d'opération | Que devient la société | Effet sur le mandat en cours | Accord écrit du propriétaire nécessaire |
|---|---|---|---|
| Rachat de parts sociales | Même société, nouveaux actionnaires | Le mandat continue sans changement | Non, sauf clause contraire du mandat |
| Fusion absorption | La société d'origine disparaît | Transféré en bloc à la société absorbante | Oui, en principe, avant toute continuation |
| Cession du fonds de commerce | Nouvelle société exploitante | Non transféré automatiquement | Oui, un nouveau mandat est nécessaire |
| Changement de marque seul | Même société, nouveau nom commercial | Le mandat continue sous le nom existant | Non, une simple information suffit |
| Liquidation puis reprise ailleurs | Société dissoute, activité relancée ailleurs | Le mandat prend fin avec la société dissoute | Oui, un mandat entièrement nouveau |
Quelles vérifications faire juste après l'annonce d'un rachat ?
- Demander par écrit le nom exact, le numéro d'immatriculation et le siège de la nouvelle société.
- Vérifier ce numéro au registre du commerce, pas seulement sur un site internet ou une annonce.
- Demander si le compte qui reverse la part du propriétaire a changé.
- Vérifier que les annonces restent sous un compte dont le propriétaire garde la visibilité.
- Demander une copie de l'attestation d'assurance en cours, reprise ou non par la nouvelle société.
- Relire le taux de commission et les frais annexes, pour vérifier qu'ils n'ont pas changé.
- Demander qui détient désormais les clés et les codes d'accès.
- Faire confirmer par écrit l'identité de la structure qui reprend le mandat avant toute nouvelle réservation.
Comment vérifier que la nouvelle structure existe légalement ?
Une nouvelle société doit être inscrite au registre du commerce avant d'exercer, avec un numéro propre, sauf en cas de fusion absorption où le numéro de la société absorbante s'applique. Ce numéro figure normalement sur les factures et le mandat proposé. L'organisme marocain qui tient ce registre permet de vérifier qu'une société existe réellement, au-delà de ce qu'affiche un site internet.
Si une autorisation d'exploitation touristique avait été délivrée à l'ancienne société, elle ne se transmet pas automatiquement à la nouvelle en cas de cession du fonds de commerce. Vérifier ce point avant de répondre évite de confier son bien à une structure encore non régularisée auprès des autorités compétentes.
Ce qui ne change jamais Quel que soit le repreneur annoncé, le propriétaire reste libre d'accepter ou de refuser la poursuite du mandat avec une structure différente de celle qu'il avait choisie au départ. Cette liberté découle du principe selon lequel un contrat ne se cède pas à un tiers sans l'accord de l'autre partie. Voir la page /a-propos pour en savoir plus sur Le Réseau.
Où vérifier ces informations
- Office marocain de la propriété industrielle et commerciale vérifier l'existence d'une société et son numéro au registre du commerce
- Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Économie Sociale et Solidaire informations officielles sur les autorisations d'exploitation touristique au Maroc
- Centre d'aide Airbnb démarches pour vérifier ou transférer la gestion d'un compte et de ses annonces
Questions fréquentes
Le repreneur peut-il augmenter la commission sans prévenir le propriétaire ?
Non. Le taux de commission fait partie des clauses du mandat signé avec l'ancienne société et il ne change pas du seul fait d'un rachat. Toute hausse doit passer par un avenant signé, pas par une simple annonce. Une facture à un taux différent peut être contestée.
Faut-il un nouveau mandat écrit à chaque rachat ?
Pas systématiquement. Un simple rachat de parts sociales ne change pas la société contractante, donc le mandat existant continue de s'appliquer tel quel. Une fusion, une absorption ou une cession du fonds de commerce justifie presque toujours un nouveau mandat, pour traiter avec la bonne entité juridique.
Qui prévient le propriétaire d'un rachat, l'ancienne ou la nouvelle société ?
Rien n'impose légalement un délai ou un canal précis, mais une information écrite et datée reste la preuve la plus solide en cas de désaccord ultérieur sur la date à laquelle le propriétaire a été informé. L'absence d'information le prive du temps nécessaire pour vérifier la nouvelle structure.
Que faire si la nouvelle société refuse de donner son numéro d'immatriculation ?
C'est un signal qui justifie de suspendre toute réponse favorable au transfert du mandat. Une société qui exerce légalement communique ce numéro sans difficulté, puisqu'il figure sur ses factures. Un refus ou une réponse évasive pousse à vérifier directement l'opération avant d'aller plus loin.
Les annonces publiées sur les plateformes changent-elles automatiquement de propriétaire de compte ?
Non, le compte qui gère une annonce reste celui qui l'a créé, sauf démarche explicite de transfert. Un rachat de conciergerie n'entraîne aucun changement automatique de ce côté. Vérifier qui détient les identifiants évite de perdre la main sur ses propres annonces.
Un rachat peut-il justifier la résiliation immédiate du mandat par le propriétaire ?
Pas automatiquement, sauf si le mandat prévoit cette clause ou si le propriétaire refuse valablement la cession du contrat. Sinon, la fin du mandat suit la procédure et le préavis prévus au contrat initial, comme pour toute résiliation ordinaire.
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