Mise en demeure d'une conciergerie : comment la rédiger et l'envoyer au Maroc ?
Ce qu'une mise en demeure efficace doit contenir, les modes d'envoi qui font preuve au Maroc et la suite à prévoir face à une conciergerie défaillante.
Mis à jour le 8 août 2026 · recensement relevé le 5 août 2026
Une mise en demeure efficace rappelle le mandat signé, décrit précisément le manquement reproché, fixe un délai raisonnable pour y mettre fin et annonce la suite envisagée en cas de silence. Au Maroc, seule une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte remis par un commissaire de justice fait réellement preuve de l'envoi et de sa date, contrairement à un simple message ou courriel.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure et quand l'envoyer à une conciergerie ?
La mise en demeure est un courrier formel qui somme la conciergerie d'exécuter une obligation précise du mandat, avant toute action en justice. Elle marque le moment où la discussion informelle s'arrête. On l'envoie après un ou plusieurs rappels restés sans effet : reversement des revenus retardé, comptes refusés, réparation promise jamais faite, résiliation du mandat ignorée. Ce n'est pas une plainte, mais la dernière étape amiable avant qu'un propriétaire ou un voyageur envisage un recours devant un tribunal marocain.
Que doit contenir une mise en demeure efficace ?
Une mise en demeure qui pèse vraiment nomme précisément les parties, rappelle la date et l'objet du mandat signé, décrit le manquement sans généraliser et fixe une échéance claire pour y répondre. Elle évite tout ton agressif ou toute menace vague : plus elle reste factuelle, plus elle est difficile à contester. Chaque affirmation doit s'appuyer sur un document déjà en possession du propriétaire ou du voyageur, jamais sur une impression.
- L'identité complète de l'expéditeur et de la conciergerie destinataire, avec son siège tel qu'il figure au registre du commerce
- La référence précise au mandat ou au contrat concerné, avec sa date de signature
- La description factuelle du manquement, sans jugement ni généralisation
- L'échéance laissée à la conciergerie pour régulariser la situation
- La suite envisagée si cette échéance n'est pas respectée
Quel mode d'envoi fait réellement preuve au Maroc ?
Au Maroc, la force d'une mise en demeure tient autant à son contenu qu'à la façon dont elle a été envoyée. Un courriel ou un message sur une messagerie peut servir de rappel, mais il ne prouve ni la date certaine ni la réception par la conciergerie. La lettre recommandée avec accusé de réception, déposée auprès de Barid Al Maghrib, reste la solution la plus accessible pour obtenir une preuve datée. Quand l'enjeu est plus lourd, faire remettre l'acte par un commissaire de justice donne une force probante directement reconnue par les tribunaux.
Tableau à faire défiler horizontalement.
| Mode d'envoi | Preuve obtenue | Qui s'en charge | Quand le choisir |
|---|---|---|---|
| Courriel ou message | Aucune preuve fiable de date ni de réception | Le propriétaire ou le voyageur | Premier rappel informel, avant toute mise en demeure |
| Lettre simple, sans suivi | Aucune preuve d'envoi ni de réception | Le propriétaire ou le voyageur | À éviter pour une mise en demeure qui doit compter |
| Recommandée avec accusé de réception | Date d'envoi certaine et signature du destinataire | Le propriétaire, au guichet de Barid Al Maghrib | Dans la majorité des situations |
| Remise en main propre contre décharge | Preuve valable si la décharge est datée et signée | Le propriétaire ou un tiers de confiance | Si un contact direct avec la conciergerie reste possible |
| Acte de commissaire de justice | Preuve officielle, opposable directement devant un tribunal | Un commissaire de justice saisi par la partie lésée | Quand le dossier est sérieux ou le recours probable |
Comment utiliser le modèle de mise en demeure ci-dessous ?
Le modèle qui suit couvre les situations les plus courantes : mandat non respecté, revenus non reversés, réparation promise et jamais faite. Il se complète avec les informations propres à chaque dossier : nom exact de la conciergerie, référence du mandat et description précise du fait reproché. Il se garde sobre, sans qualificatif ni menace inutile, car c'est la clarté des faits qui lui donne sa force.
Modèle de mise en demeure Objet : Mise en demeure d'exécuter le mandat du [date] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure, en ma qualité de [propriétaire du bien / voyageur concerné], d'exécuter sans délai l'obligation suivante, prévue par le mandat signé le [date] : [description précise du manquement, par exemple le reversement des revenus de location ou la réalisation d'une réparation convenue]. Malgré mes relances des [dates des rappels précédents], cette obligation reste à ce jour inexécutée. Je vous demande d'y remédier dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente lettre. À défaut, je me réserve le droit de saisir les autorités compétentes et de faire constater la situation par un commissaire de justice. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Nom, adresse et signature de l'expéditeur]
Que se passe-t-il après l'envoi de la mise en demeure ?
Trois issues sont possibles une fois l'échéance passée. La conciergerie régularise la situation, et l'incident s'arrête là, mais il reste utile de garder une trace écrite de cette régularisation. Elle répond et conteste le fond, ouvrant une discussion qui peut aboutir à un accord. Ou elle ne répond pas du tout, ce qui laisse le propriétaire ou le voyageur libre de saisir le tribunal compétent ou de demander l'intervention d'un commissaire de justice. Résilier le mandat ne dispense pas d'une mise en demeure quand une somme reste due : les deux démarches se mènent en parallèle.
Où vérifier ces informations
- OMPIC, registre central du commerce vérifier le siège social et l'existence légale de la société avant l'envoi
- Ministère du Tourisme cadre réglementaire des établissements touristiques et des conciergeries
- Ministère de l'Économie et des Finances informations officielles sur le cadre légal des contrats et transactions au Maroc
Questions fréquentes
Une mise en demeure doit-elle être rédigée par un avocat ?
Non, rien n'impose de passer par un avocat. Un propriétaire ou un voyageur peut l'écrire lui-même en restant factuel et précis. Un avocat devient utile si le dossier est complexe ou si la conciergerie conteste fermement les faits.
Un courriel suffit-il à faire une mise en demeure valable ?
Un courriel peut porter le contenu d'une mise en demeure, mais il ne prouve ni la date d'envoi ni la réception. Mieux vaut le doubler d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un acte de commissaire de justice.
Combien de temps faut-il laisser à la conciergerie pour répondre ?
Il n'existe pas de durée imposée par la loi pour ce type de courrier. Un délai de quinze jours à un mois reste raisonnable, sauf urgence particulière qui justifierait une échéance plus courte et motivée.
Que faire si la conciergerie refuse de récupérer la lettre recommandée ?
Le refus de retirer un pli recommandé n'empêche pas la preuve d'envoi : Barid Al Maghrib conserve la trace de la tentative et du refus. Le propriétaire peut alors envisager directement un acte de commissaire de justice.
La mise en demeure remplace-t-elle une procédure judiciaire ?
Non, elle n'en est que l'étape qui précède. C'est un geste amiable qui pose officiellement le désaccord. Si la conciergerie reste silencieuse, le dossier peut ensuite être porté devant le tribunal compétent.
Peut-on envoyer une mise en demeure directement à un gérant plutôt qu'à la société ?
Mieux vaut l'adresser à la société elle-même, à l'adresse de son siège telle qu'elle figure au registre du commerce. Mentionner le nom du gérant ne nuit pas, mais ne remplace pas l'adresse officielle.
Faut-il résilier le mandat avant ou après la mise en demeure ?
Les deux démarches répondent à des objectifs différents et se mènent en parallèle. La mise en demeure vise une obligation précise, la résiliation met fin à la relation. Attendre l'une n'est pas une obligation pour engager l'autre.
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