Peut-on garder son équipe de ménage en quittant sa conciergerie ?
Clause de non-sollicitation, liberté de travailler, statut du personnel de ménage : ce qu'un mandat peut vraiment interdire et comment procéder sans risque.
Mis à jour le 8 août 2026 · recensement relevé le 5 août 2026
Oui, le plus souvent. La clause de non-sollicitation d'un mandat de conciergerie engage le propriétaire envers la conciergerie, pas la personne qui a fait le ménage. Celle-ci reste libre de choisir son employeur. Ce qui change, c'est la façon de procéder : attendre la fin du mandat, ne rien dissimuler, et vérifier si la personne est salariée, sous-traitante ou auto-entrepreneuse avant de la recontacter.
Que change une clause de non-sollicitation du personnel ?
Beaucoup de mandats de conciergerie comportent une clause interdisant au propriétaire d'embaucher directement, pendant une durée écrite dans le contrat, les personnes qui sont intervenues sur son logement. L'idée est de protéger une équipe que la conciergerie a recrutée, formée et organisée, et d'éviter qu'un propriétaire ne s'en serve pour se passer d'elle sans frais.
Cette clause diffère d'une clause de non-concurrence, qui viserait la création d'une activité rivale, ou d'une clause de confidentialité sur les tarifs internes. Elle porte sur une seule chose : solliciter directement une personne ou une structure déjà liée à la conciergerie, en dehors du mandat.
Qui est réellement engagé par cette clause ?
Une clause écrite dans un contrat n'engage que les parties qui l'ont signé. Dans un mandat de conciergerie, ce sont le propriétaire et la conciergerie, pas la personne qui passe l'aspirateur ni la société de ménage sous-traitante. La conciergerie peut donc reprocher au propriétaire d'avoir contourné la clause, mais elle ne peut rien imposer à quelqu'un qui n'a jamais signé ce mandat.
Trois situations se présentent en pratique. La personne est salariée de la conciergerie, et c'est alors le contrat de travail, pas le mandat, qui encadre ce qu'elle peut faire ensuite. Le ménage est confié à une société tierce, comme l'explique notre page sur la sous-traitance du ménage. Ou la personne travaille sans déclaration, ce qui change surtout la nature du risque pris par le propriétaire.
À retenir Même quand une clause de non-sollicitation existe, personne ne peut interdire à un travailleur de choisir qui l'emploie. Le risque contractuel reste du côté du propriétaire qui a signé le mandat, jamais du côté de la personne qui fait le ménage.
Un salarié peut-il changer d'employeur librement ?
La liberté de choisir son employeur est un principe que ne peut pas écarter un contrat passé entre deux autres personnes. Une clause de non-concurrence opposable à une personne salariée doit normalement la viser elle-même, être limitée dans le temps et dans l'espace, et rester proportionnée à l'activité réelle de ménage. Ce formalisme explique pourquoi ces clauses visent presque toujours le propriétaire et la conciergerie, pas le personnel de terrain.
En pratique, le propriétaire qui respecte le délai écrit dans son mandat ne prend aucun risque. Celui qui contourne ouvertement une clause encore active s'expose à une réclamation de la conciergerie si elle démontre un préjudice réel, jamais à une interdiction faite à la personne elle-même de travailler pour lui.
Tableau à faire défiler horizontalement.
| Clause | Partie engagée | Ce qu'elle interdit | Ce qu'elle ne peut pas empêcher |
|---|---|---|---|
| Non-sollicitation du personnel | Le propriétaire signataire du mandat | Embaucher ou faire travailler directement l'équipe pendant la durée écrite | Empêcher la personne elle-même de changer d'employeur |
| Non-sollicitation de la clientèle | Le propriétaire ou la société sous-traitante | Démarcher les autres clients de la conciergerie | Interdire au propriétaire de changer de conciergerie |
| Exclusivité pendant le mandat | Le propriétaire | Confier le même logement à une autre conciergerie en parallèle | S'appliquer après la fin effective du mandat |
| Confidentialité | Les deux parties au contrat | Divulguer les tarifs ou les méthodes internes à l'équipe | Empêcher de décrire sa propre expérience de propriétaire |
| Absence de clause écrite | Personne | Rien, faute d'engagement formalisé entre les parties | Donner un droit quelconque à l'ancienne conciergerie |
Comment distinguer salarié, sous-traitant et indépendant ?
Un bulletin de paie émis par la conciergerie signale une personne salariée. Une facture émise par une société distincte signale une prestation sous-traitée, avec son propre numéro et sa propre structure. Une personne qui intervient pour plusieurs clients en direct et délivre elle-même un reçu agit comme indépendante. Garder ces documents, comme le rappelle notre page sur les documents à conserver, aide à savoir ce qui est réellement possible avant d'agir.
En cas de doute, mieux vaut demander franchement à la conciergerie quel est le statut de la personne, plutôt que de le deviner au moment du départ. Cette question fait partie des points à clarifier dans une fin de mandat propre, au même titre que la restitution des clés ou le dernier relevé de gestion.
Comment procéder correctement pour garder son équipe de ménage ?
- Relire le mandat en cours avant toute démarche, en particulier une éventuelle clause de non-sollicitation et sa durée.
- Identifier le statut réel de la personne concernée : salariée, sous-traitante ou indépendante.
- Attendre la fin effective du mandat plutôt que de négocier en parallèle d'un contrat encore actif.
- Prévenir la conciergerie de la démarche, même si la loi ne l'impose pas, pour éviter tout soupçon de contournement.
- Formaliser la nouvelle relation par un contrat ou une facture, et vérifier les déclarations sociales avant de reprendre une personne en direct.
Cette démarche s'inscrit souvent dans un changement de conciergerie plus large. Elle se prépare mieux quand le départ est organisé sans interrompre les réservations en cours, et reste plus simple quand la relation sortante ne s'est pas dégradée sur d'autres points, comme un pourcentage jamais renégocié.
Où vérifier ces informations
- CNSS déclaration des salariés et cotisations sociales
- OMPIC vérifier le statut juridique d'une société de ménage sous-traitante
- Ministère du Tourisme cadre général de l'activité touristique au Maroc
Questions fréquentes
La conciergerie peut-elle interdire par écrit tout contact avec son équipe ?
Elle peut l'écrire dans le mandat, mais une telle clause ne lie que le propriétaire signataire. Elle ne peut pas empêcher la personne concernée de répondre à une proposition de travail, car la liberté de choisir son employeur ne se négocie pas entre deux tiers à sa place.
Que risque le propriétaire qui embauche directement sans attendre la fin du mandat ?
S'il existait une clause valable et que la conciergerie démontre un préjudice réel, elle peut réclamer réparation devant les tribunaux compétents. Rien n'empêche en revanche la personne embauchée de continuer à travailler pour lui.
Une clause de non-concurrence peut-elle viser un simple agent de ménage ?
C'est rare et fragile juridiquement, car une clause opposable à une personne salariée doit normalement la viser elle-même, être limitée dans le temps et dans l'espace. Sans ces éléments précis, une telle clause a peu de chances d'être appliquée.
Faut-il prévenir la conciergerie avant de recontacter la personne qui fait le ménage ?
Oui, c'est la façon la plus sûre de procéder. Une démarche transparente évite les soupçons de contournement et permet de vérifier calmement si une clause existe réellement et ce qu'elle couvre précisément.
Le statut de la personne change-t-il la réponse ?
Oui, nettement. Une personne salariée, une société sous-traitante indépendante et une personne non déclarée ne sont liées par aucune clause de la même façon, et le dernier cas expose surtout le propriétaire à un risque social, pas à un litige contractuel.
Peut-on demander à retirer cette clause avant de signer un mandat ?
Oui, rien n'empêche un propriétaire de demander à en limiter la portée ou la durée avant de signer, plutôt que de la découvrir seulement au moment du départ. C'est le bon moment pour poser la question clairement.
Combien de temps dure en général une clause de ce type ?
La durée varie selon chaque mandat et doit être lue dans le contrat signé, car aucune règle commune ne s'applique à toutes les conciergeries du marché marocain. Le texte signé reste la seule référence fiable.
Que faire si la conciergerie refuse toute discussion sur ce point ?
Le propriétaire peut tout de même solliciter directement la personne concernée en dehors de toute démarche cachée, puisque la liberté de travailler ne dépend pas de l'accord de l'ancien donneur d'ordre. Mieux vaut garder une trace écrite de sa bonne foi.
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