Logement détenu par une société : que faire quand le gérant change ?
Quand le gérant d'une société propriétaire change, le mandat de conciergerie, les signataires et le compte de versement doivent être mis à jour sans délai.
Mis à jour le 8 août 2026 · recensement relevé le 5 août 2026
Quand le gérant d'une SARL ou d'une société familiale change, le mandat de conciergerie reste valable mais doit être mis à jour : un avenant signé par le nouveau gérant, un nouveau spécimen de signature à la banque, et le RIB ou l'ordre de virement transmis à la conciergerie. Sans cette mise à jour, les versements restent bloqués sur l'ancien compte ou l'ancien signataire.
Pourquoi un changement de gérant oblige-t-il à revoir le mandat de conciergerie ?
Un mandat de gestion signé avec une conciergerie engage la société, pas la personne qui l'a signé. Mais ce document désigne presque toujours le gérant en exercice comme représentant habilité à donner des instructions, à valider des travaux ou à recevoir les versements. Quand ce gérant change, qu'il démissionne, qu'il soit révoqué par les associés ou qu'il décède, la société continue d'exister mais la personne habilitée à agir en son nom a changé. La conciergerie, elle, continue de traiter avec l'ancien interlocuteur jusqu'à ce qu'on lui prouve le contraire par un document officiel.
Quels documents faut-il mettre à jour après un changement de gérant ?
- Le procès-verbal de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique qui acte le changement de gérant
- Les statuts mis à jour, qui mentionnent le nom du nouveau gérant
- L'extrait du registre de commerce actualisé auprès de l'OMPIC, avec le nom du nouveau représentant légal
- L'avenant au mandat de gestion, signé par le nouveau gérant au nom de la société
- Le nouveau spécimen de signature déposé à la banque pour le compte de la société
- Le RIB ou l'ordre de virement à jour, transmis à la conciergerie pour les versements
- Une copie de la pièce d'identité du nouveau gérant, conservée dans le dossier du mandat
Chacun de ces documents sert un acteur différent : le greffe du tribunal de commerce, la banque, la conciergerie. Oublier l'un d'eux ne bloque pas toujours tout de suite, mais finit par créer un décalage entre qui dirige réellement la société et qui apparaît sur les papiers. Ce décalage se voit en général au moment le plus gênant, quand un versement n'arrive pas ou qu'un relevé de compte ne correspond plus à personne dans la société.
Comment mettre à jour les signataires du mandat de conciergerie ?
La conciergerie n'a pas à vérifier elle-même qui dirige la société. Elle se fie au document que la société lui transmet. Le plus simple est d'envoyer un courrier signé par le nouveau gérant, accompagné du procès-verbal de nomination et de l'extrait du registre de commerce actualisé, en demandant explicitement la mise à jour du mandat. Un avenant daté et signé par les deux parties remplace alors les anciennes mentions de signataire, sans qu'il soit nécessaire de résilier le mandat initial ni de renégocier ses clauses.
Tableau à faire défiler horizontalement.
| Cause du changement | Document qui l'atteste | Démarche à faire en premier | Risque si rien n'est fait |
|---|---|---|---|
| Démission du gérant | Lettre de démission actée en procès-verbal | Nomination d'un nouveau gérant par les associés | La conciergerie continue de traiter avec une personne qui n'a plus de pouvoir |
| Révocation par les associés | Procès-verbal de l'assemblée générale | Dépôt de la décision au greffe du tribunal de commerce | Le mandat reste signé par une personne non habilitée |
| Décès du gérant | Acte de décès et désignation d'un gérant provisoire | Convocation d'une assemblée pour nommer un nouveau gérant | Le compte de la société peut être gelé par la banque |
| Cession de parts avec changement de gérance | Acte de cession enregistré et statuts mis à jour | Dépôt des nouveaux statuts au registre de commerce | L'ancien gérant reste signataire auprès de la conciergerie |
| Fin du mandat statutaire à durée fixe | Statuts prévoyant la durée du mandat de gérance | Renouvellement ou nouvelle nomination avant l'échéance | Le mandat de conciergerie expire sans que personne ne le remarque |
Que faire pour le compte bancaire qui reçoit les versements ?
Le compte sur lequel la conciergerie verse les loyers appartient à la société, pas au gérant. Mais la banque exige un spécimen de signature à jour pour autoriser les opérations, et certaines banques ralentissent les virements entrants si le dossier du signataire n'est plus valide. Il faut donc prévenir la banque dès que le changement de gérant est acté, déposer le nouveau spécimen de signature, et vérifier auprès de la conciergerie que le RIB communiqué correspond toujours au compte actif. Un simple changement de nom sur les statuts ne suffit pas si la banque n'a pas reçu l'information.
Quel ordre suivre pour éviter une interruption des versements ?
L'ordre compte. Le changement de gérant doit d'abord être acté en interne, par le procès-verbal, puis déposé au registre de commerce pour devenir opposable aux tiers. Ensuite seulement, la banque et la conciergerie peuvent être prévenues avec des documents qui tiennent juridiquement. Prévenir la conciergerie avant que le registre de commerce ne soit mis à jour revient à lui demander de faire confiance à une déclaration qu'elle ne peut pas vérifier. Mieux vaut un délai court entre les deux démarches qu'un mandat modifié sur une base fragile.
Où vérifier ces informations
- OMPIC, registre central du commerce modification du gérant et dépôt des statuts mis à jour
- Direction générale des impôts mise à jour des informations déclarées pour la société
Questions fréquentes
Le mandat de conciergerie signé par l'ancien gérant devient-il automatiquement invalide ?
Non. Le mandat a été signé au nom de la société, pas au nom de la personne. Il reste valable tant qu'aucune clause n'est violée. Seule l'identité du signataire habilité à le modifier ou à y mettre fin change avec le nouveau gérant.
Faut-il résilier le mandat et en signer un nouveau après un changement de gérant ?
Non, un avenant suffit dans la plupart des cas. Résilier et resigner un mandat complet n'apporte rien de plus et oblige à renégocier des clauses qui n'ont pas changé. L'avenant permet de ne modifier que les mentions concernées, comme le nom du signataire.
Qui doit prévenir la conciergerie du changement de gérant ?
C'est à la société, et donc au nouveau gérant, de prévenir la conciergerie. La conciergerie n'a pas d'obligation de surveiller le registre de commerce des sociétés avec lesquelles elle travaille, et continuera de s'adresser à l'ancien interlocuteur si personne ne l'informe.
Que se passe-t-il si la banque n'a pas été prévenue du changement de gérant ?
La banque peut ralentir les opérations sur le compte de la société tant que le spécimen de signature n'est pas mis à jour. Les versements de la conciergerie peuvent alors être retardés, même si le compte lui-même reste ouvert et actif.
Le changement de gérant modifie-t-il l'identifiant commun de l'entreprise de la société ?
Non, l'identifiant commun de l'entreprise reste attaché à la société, pas à son gérant. Seuls les documents qui mentionnent nommément le gérant en exercice doivent être mis à jour, comme l'extrait du registre de commerce ou le mandat lui-même.
Un gérant provisoire peut-il signer un avenant au mandat de conciergerie ?
Oui, s'il a été désigné par une décision des associés ou par une décision de justice qui lui donne ce pouvoir. Le document de désignation doit être joint à l'avenant pour que la conciergerie puisse vérifier que la signature est valable.
Que faire si la société n'a qu'un seul associé qui devient aussi le nouveau gérant ?
La décision de l'associé unique remplace le procès-verbal d'assemblée. Elle doit être écrite, datée et signée, puis déposée au registre de commerce comme n'importe quel changement de gérance, avant d'être transmise à la banque et à la conciergerie.
Les versements faits à l'ancien gérant avant son départ doivent-ils être régularisés ?
Non, les versements déjà effectués sur le compte de la société restent valables, puisque c'est la société qui est titulaire du compte et non le gérant. Seuls les versements futurs doivent suivre les nouvelles instructions transmises à la conciergerie.
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