Divorce et logement géré par une conciergerie : qui décide pendant la procédure ?
Qui donne les instructions à la conciergerie pendant un divorce, où vont les revenus et quelles mesures conservatoires protègent le logement commun.
Mis à jour le 8 août 2026 · recensement relevé le 5 août 2026
Pendant un divorce, aucun époux ne peut seul changer les instructions données à la conciergerie si le logement appartient aux deux. Les propriétaires restent codécisionnaires jusqu'au jugement. Les revenus locatifs doivent être conservés, pas redistribués à l'amiable, et toute instruction contradictoire doit être signalée par écrit, datée, et si besoin portée devant le juge chargé de la procédure.
Qui a le droit de donner des instructions à la conciergerie pendant un divorce ?
Tant que le logement reste en indivision, les deux époux restent copropriétaires et codécisionnaires, même séparés de fait. Une conciergerie qui applique l'instruction d'un seul sur un sujet important, baisser le prix, fermer le calendrier, résilier le mandat, prend un risque réel : l'autre peut contester la décision après coup. Le réflexe correct est d'exiger un accord écrit des deux parties pour tout ce qui sort de la gestion courante.
Le cas change si le mandat a été signé par un seul époux, seul propriétaire, par exemple un bien propre acquis avant le mariage. Lui seul reste alors l'interlocuteur légitime, et l'autre conjoint n'a aucun titre à donner des instructions. La conciergerie doit vérifier qui figure sur le mandat et sur le titre de propriété avant de trancher.
Où vont les revenus locatifs pendant la séparation ?
Les revenus doivent continuer d'arriver sur le compte désigné dans le mandat, celui qui existait avant la séparation. Rediriger les versements vers un autre compte à la demande d'un seul époux revient à trancher un partage qui ne relève pas de la conciergerie, dont le rôle s'arrête à l'exécution du mandat signé.
Quand une ordonnance de non conciliation a déjà été rendue, elle peut fixer qui occupe le logement ou qui perçoit les revenus le temps de la procédure. La conciergerie doit en demander une copie avant d'appliquer une nouvelle consigne. Sans décision du juge ni accord écrit des deux parties, les sommes dues doivent rester consignées plutôt que versées à l'un ou à l'autre.
Quelles mesures conservatoires protègent le logement et ses revenus ?
Avant ou pendant la procédure, chaque époux peut demander au juge des mesures conservatoires sur le logement et sur ses revenus. Elles ne tranchent pas le fond du divorce, elles gèlent la situation pour éviter qu'un seul des deux n'agisse sur un bien commun pendant que l'autre attend le jugement.
- Désignation d'un séquestre judiciaire pour recevoir les revenus locatifs le temps de la procédure
- Blocage ou surveillance du compte bancaire commun qui reçoit les versements de la conciergerie
- Interdiction faite à l'un des époux de résilier seul le mandat de gestion en cours
- Obligation pour la conciergerie d'adresser le même relevé, au même moment, aux deux propriétaires
- Inventaire contradictoire du mobilier et des équipements, daté et signé par les deux parties
- Interdiction de modifier seul le prix, le calendrier ou les conditions d'annulation de l'annonce
- Désignation d'un mandataire unique, avocat ou tiers de confiance, pour transmettre les instructions
Tableau à faire défiler horizontalement.
| Étape de la procédure | Qui donne les instructions | Sort des revenus locatifs | Rôle de la conciergerie |
|---|---|---|---|
| Accord amiable signé par les deux époux | Les deux ensemble, par écrit | Versés sur le compte du mandat | Applique l'accord, ne tranche rien seule |
| Procédure engagée, aucune ordonnance rendue | Aucun des deux seul, sauf procuration | Conservés, pas redistribués | Suspend les décisions non urgentes |
| Ordonnance de non conciliation rendue | Celui désigné par le juge | Selon ce que fixe l'ordonnance | Applique l'ordonnance, en demande copie |
| Logement attribué à un époux par le jugement | Le nouveau propriétaire seul | Vers son compte, mandat à mettre à jour | Fait signer un avenant |
| Bien resté en indivision après le jugement | Les deux, comme avant le divorce | Conservés jusqu'au partage | Exige toujours un accord commun |
Que doit faire la conciergerie face à des ordres contradictoires ?
La règle la plus sûre est de suspendre toute décision structurante, fermeture du calendrier, changement de prix, résiliation, dès que deux instructions opposées arrivent la même semaine. La conciergerie n'a pas à choisir un camp : elle applique la gestion courante prévue au mandat et renvoie le désaccord aux deux époux.
Chaque échange doit être conservé, avec sa date et son auteur, car ces messages peuvent servir de preuve si l'un des époux conteste une décision plus tard. Quand le blocage dure, orienter les deux parties vers une médiation reste plus utile que de trancher seule un conflit qui ne relève pas de son mandat.
Que devient le mandat de gestion après le divorce ?
Une fois le jugement rendu, le mandat doit refléter la nouvelle situation : logement attribué à un époux, mis en vente, ou maintenu en indivision jusqu'à la liquidation du régime matrimonial. Dans le premier cas, un avenant au nom du nouveau propriétaire remplace l'ancien mandat, et rien ne doit être modifié avant d'avoir ce jugement écrit en main.
Si le bien reste en indivision après le divorce, les mêmes règles de codécision continuent de s'appliquer : aucun des deux ex-époux ne redevient seul interlocuteur du jour au lendemain. Seul l'acte de partage, ou une procuration écrite de l'un vers l'autre, change cette situation.
Où vérifier ces informations
- Ministère de l'Économie et des Finances obligations fiscales et déclarations liées aux revenus locatifs au Maroc
- Office des Changes règles de transfert et de rapatriement des fonds depuis ou vers l'étranger
- Airbnb, centre d'aide sur les comptes partagés fonctionnement des accès et des droits sur un compte hôte
Questions fréquentes
Le conjoint qui n'a pas signé le mandat peut-il quand même parler à la conciergerie ?
S'il est copropriétaire ou si le bien fait partie des biens communs du couple, son accord reste nécessaire pour les décisions importantes, même sans signature sur le contrat initial. La conciergerie doit vérifier son statut avant d'écarter ses demandes.
Qui reçoit l'argent si les deux ex-époux réclament le même versement ?
Tant qu'aucun accord écrit ni aucune décision du juge ne désigne un bénéficiaire, la somme doit rester sur le compte prévu au mandat plutôt que d'être versée sur simple demande. C'est un juge ou un notaire qui tranche le partage, pas la conciergerie.
La conciergerie peut-elle arrêter les réservations pendant le divorce ?
Elle ne devrait le faire que si les deux époux le demandent ensemble, par écrit, ou si une décision de justice l'impose. Fermer un calendrier sur la seule demande d'un propriétaire revient à trancher un désaccord qui ne lui appartient pas.
Que faire si un seul époux veut vendre le logement pendant la procédure ?
La conciergerie n'a pas à organiser des visites d'acheteurs sur la seule instruction d'un copropriétaire si le bien est commun, car une vente engage les deux parts. Elle peut demander une procuration signée des deux époux.
Le mandat de gestion s'arrête-t-il automatiquement au moment du divorce ?
Non, le mandat continue de courir tel qu'il a été signé, sauf clause contraire. C'est le jugement qui change la propriété du bien, et c'est un avenant qui doit ensuite être signé par le ou les propriétaires qu'il désigne.
Comment réagir si les deux conjoints donnent des ordres opposés le même jour ?
La conciergerie applique la gestion courante déjà prévue au mandat et met en attente toute décision structurante. Elle informe les deux époux de ce blocage par écrit plutôt que de choisir un camp seule.
Un avocat peut-il remplacer les deux époux pour parler à la conciergerie ?
Oui, à condition de présenter une procuration écrite signée par son client. Sans ce document, la conciergerie ne doit pas considérer les instructions d'un avocat comme suffisantes pour agir sur le logement.
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