# Ménage fait par des personnes non déclarées : quel risque pour le propriétaire ?

> Un ménage non déclaré expose le propriétaire à un risque réel en cas d'accident ou de contrôle CNSS. Voici les preuves à demander avant de signer un mandat.

Mis à jour le 8 août 2026. Source : https://trouver-sa-conciergerie.com/guides/menage-personnel-non-declare-cnss-risque/

**En bref.** Si une personne qui fait le ménage dans le logement n'est pas déclarée à la CNSS, le propriétaire peut être tenu responsable en cas d'accident sur place, même si le contrat de travail n'est pas le sien. La conciergerie reste l'employeur en théorie, mais le propriétaire doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cette déclaration avant de confier les clés.

## Qui est responsable si la personne qui fait le ménage a un accident ?

Toute personne qui travaille, même une heure, pour nettoyer un logement loué en courte durée doit être déclarée à la CNSS par celui qui l'emploie réellement. Si un accident survient, une chute dans un escalier, une coupure avec un produit d'entretien, et que cette déclaration n'existe pas, la caisse ne couvre aucun soin. La personne blessée, ou sa famille, peut alors chercher un responsable solvable. Si le contrat entre le propriétaire et la conciergerie ne précise pas clairement qui emploie le personnel de ménage, le propriétaire peut se retrouver visé en tant que bénéficiaire direct du service rendu dans son bien.

## Quelles obligations la CNSS impose-t-elle à l'employeur du personnel de ménage ?

La CNSS exige qu'un employeur déclare chaque salarié avant son premier jour de travail et verse des cotisations régulières. Ces cotisations ouvrent le droit à une couverture en cas de maladie, de maternité ou d'accident de travail. Quand une conciergerie sous-traite le ménage à un prestataire externe, la question de savoir qui porte cette obligation, la conciergerie, le sous-traitant, ou une société tierce, doit être tranchée par écrit. Un propriétaire qui ne pose jamais cette question laisse planer un doute qui peut lui retomber dessus en cas de contrôle ou d'incident.

En cas de contrôle, l'absence de déclaration expose l'employeur réel à des rappels de cotisations et à des pénalités, indépendamment de tout accident. Ce risque ne disparaît pas parce que le propriétaire n'est pas signataire du contrat de travail. Si l'autorité compétente considère qu'il est le bénéficiaire économique direct du service rendu, il peut être associé à la procédure, surtout lorsque le ménage se fait sans intermédiaire clairement identifié dans le mandat.

## Quelles preuves demander à sa conciergerie pour vérifier une déclaration ?

Le propriétaire n'a pas à gérer la paie du personnel de ménage, mais il a le droit de demander des preuves simples avant de signer un mandat ou de le renouveler. Ces documents se demandent une fois, puis se vérifient une fois par an, sans que cela alourdisse la relation avec la conciergerie.

- L'attestation d'immatriculation à la CNSS de la société ou de l'auto-entrepreneur qui emploie le personnel de ménage.
- Le dernier bordereau de cotisation CNSS réglé, qui prouve que les cotisations sont à jour et pas seulement promises.
- La liste nominative des personnes affectées au ménage du logement, avec leur statut déclaré.
- Le contrat ou l'attestation de sous-traitance, si la conciergerie ne fait pas elle-même le ménage.
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les personnes envoyées dans le logement.

| Statut du personnel de ménage | Qui l'emploie en pratique | Couverture CNSS en cas d'accident | Preuve à montrer au propriétaire |
|---|---|---|---|
| Salarié déclaré par la conciergerie | La conciergerie | Couverture CNSS classique | Attestation d'immatriculation CNSS de la conciergerie |
| Salarié déclaré directement par le propriétaire | Le propriétaire | Couverture CNSS classique | Bordereau de cotisation CNSS réglé par le propriétaire |
| Prestataire indépendant immatriculé | Le prestataire lui-même | Couverture selon son propre statut | Attestation d'immatriculation et de cotisation à son nom |
| Personnel non déclaré engagé par la conciergerie | Personne, en théorie la conciergerie | Aucune couverture | Aucune preuve ne peut être produite |
| Personnel non déclaré engagé directement par le propriétaire | Le propriétaire de fait | Aucune couverture | Aucune preuve ne peut être produite |

_Qui emploie réellement la personne qui fait le ménage selon le statut choisi, et la preuve qui le confirme au propriétaire_

## Que couvre l'assurance du logement si le ménage n'est pas déclaré ?

Une assurance multirisque habitation couvre en général les dégâts matériels, pas le statut de la personne qui les a causés. Si un assureur découvre, à l'occasion d'un sinistre, que le ménage était fait par une personne non déclarée, il peut invoquer une irrégularité pour retarder ou réduire l'indemnisation, selon les clauses précises du contrat souscrit. Ce point se discute avec l'assureur avant la signature, pas après un incident.

La responsabilité civile du propriétaire peut aussi être engagée si un voyageur ou un voisin est blessé à cause d'un défaut d'entretien que la personne non déclarée n'a pas signalé dans les règles, faute de formation ou de suivi régulier. Une déclaration en bonne forme s'accompagne en général d'un minimum d'encadrement, ce qui réduit ce risque indirect pour le propriétaire.

## Comment réagir si la conciergerie ne fournit pas ces preuves ?

Une conciergerie qui refuse de montrer une attestation CNSS ou une liste nominative du personnel de ménage ne respecte pas un engagement normal envers un propriétaire. Le mandat de gestion peut prévoir une clause qui conditionne son renouvellement à la fourniture annuelle de ces documents. Avant d'aller jusqu'à la résiliation, un propriétaire peut aussi demander une photo du personnel présent au moment du ménage, en complément, pas en remplacement, des preuves administratives attendues.

## Où vérifier ces informations

- CNSS, affiliation et déclaration des salariés démarches de déclaration et de cotisation pour un employeur
- Ministère des Finances, cadre fiscal et social textes de référence sur les obligations sociales des employeurs
- Ministère du Tourisme cadre réglementaire des hébergements touristiques au Maroc

## Questions fréquentes

### Le propriétaire doit-il lui-même déclarer le personnel de ménage à la CNSS ?
Non, dans la grande majorité des cas, c'est la conciergerie ou son sous-traitant qui emploie et déclare le personnel de ménage. Le propriétaire doit en revanche pouvoir demander et conserver la preuve que cette déclaration existe, sans avoir à gérer lui-même les démarches administratives.

### Que se passe-t-il si un accident survient pendant un ménage non déclaré ?
La personne blessée n'a aucune prise en charge automatique par la CNSS, puisqu'elle n'est pas affiliée. Elle ou sa famille peut alors chercher un responsable civil, et le propriétaire comme la conciergerie peuvent être mis en cause selon les termes du mandat de gestion signé.

### Une attestation CNSS récente suffit-elle à écarter tout risque ?
Elle réduit le risque mais ne l'annule pas totalement. Il faut aussi vérifier que la personne qui fait réellement le ménage figure sur la liste nominative déclarée, car une attestation générale de la société ne garantit pas que chaque intervenant est couvert.

### Peut-on demander ces preuves sans fragiliser la relation avec sa conciergerie ?
Une conciergerie sérieuse fournit ces documents sans difficulté, car elle les détient déjà pour son propre fonctionnement. Les inscrire dans le mandat de gestion dès la signature évite toute impression de défiance ponctuelle et installe une vérification normale, répétée chaque année.

### Le ménage fait par un proche de la conciergerie compte-t-il comme non déclaré ?
Oui, le lien personnel ne remplace pas une déclaration. Si cette personne travaille régulièrement dans le logement, même sans contrat écrit formel, elle doit être déclarée comme n'importe quel autre salarié, sous peine des mêmes conséquences en cas d'accident.

### Faut-il renouveler la vérification à chaque passage de ménage ?
Non, une vérification à chaque ménage serait disproportionnée. Une attestation CNSS à jour et une liste nominative revues une fois par an, avec un contrôle supplémentaire si la conciergerie change de personnel ou de sous-traitant, suffisent dans la plupart des situations.

### Un contrat de sous-traitance du ménage change-t-il qui est responsable ?
Il déplace une partie de la responsabilité vers le sous-traitant, à condition que ce contrat existe par écrit et précise qui déclare le personnel. Sans ce document, la chaîne de responsabilité reste floue et peut remonter jusqu'au propriétaire en cas de litige.